Promesse de vente

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L’AVANT-CONTRAT D’UN ACHAT DE TERRAIN

Préalablement à la vente, le candidat acquéreur signe un avant-contrat qui est généralement passé sous "signature privée" du vendeur et de l'acquéreur. Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. S’il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente ou "compromis", sa signature engage les deux parties.

Caducité si non réalisation de la condition suspensive

CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE DONT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE N’A PAS ETE REALISEE A LA DATE FIXEE

La Cour de cassation censure la décision. Au visa de l’ancien article 1176 du Code civil, elle juge que lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération

Vérification de l'origine de propriété

VENTE IMMOBILIERE : L’ORIGINE DE PROPRIETE N’A PAS OBLIGATOIREMENT A ETRE VERIFIEE A L’ETAPE DU COMPROMIS DE VENTE

Le notaire, chargé d'une vente immobilière, doit vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente, mais n'y est pas obligé au simple stade de l'avant contrat.

Saisie du bien rendant ce dernier invendable

LA SAISIE DU BIEN REND CE DERNIER INDISPONIBLE ET FAIT ECHEC A LA PROMESSE DE VENTE

Aux termes de l'article L. 321-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. Le propriétaire du bien ne peut donc consentir une promesse de vente sur l'immeuble objet de la saisie tant que le commandement de saisie n'a pas été