L’AVANT-CONTRAT D’UN ACHAT DE TERRAIN
Préalablement à la vente, le candidat acquéreur signe un avant-contrat qui est généralement passé sous "signature privée" du vendeur et de l'acquéreur. Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. S’il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente ou "compromis", sa signature engage les deux parties.