Lorsque les travaux irréguliers ont été effectués dans les parties communes de l'immeuble, ils portent un préjudice personnel à chaque copropriétaire.
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Il est jugé qu'est une partie privative la pièce dite « courrier » qui est affectée à l'usage exclusif du propriétaire d’un lot qui y a accès par la terrasse située au droit de ce lot et qu'il occupe à usage d'habitation.
Il y donc lieu de faire droit à la demande principale du syndicat des copropriétaires et de la société copropriétaire, d'inopposabilité du modificatif de l’état descriptif des lots à l’initiative d’un seul copropriétaire qui s’est accompagné de la répartition des charges des lots et de
Les clauses du règlement de copropriété sont contradictoires quant à la classification de la terrasse en partie commune ou partie privative de sorte que le juge doit les interpréter.
Il en déduit que la cession des parties communes spéciales doit être soumise à l’approbation de l’ensemble des copropriétaires.
La résolution portant sur l'abattage et le remplacement d'un arbuste planté dans la cour partie commune de l'immeuble n'est pas nulle, celle-ci ayant adoptée à la majorité légalement requise.
C'est à bon droit que le copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant obtenu, en référé, qu'il lui soit enjoint de détruire le mur en raison du trouble de jouissance subi.
C'est à bon droit que le copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant obtenu, en référé, qu'il lui soit enjoint de détruire le mur en raison du trouble de jouissance subi.
Viole l'article 690 du Code civil, la Cour d'appel qui pour condamner le copropriétaire bailleur à fermer les ouvertures pratiquées dans un mur partie commune de la copropriété, énonce que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession s'établissant sur des actes illicites ou irréguliers