30 juillet 2019
Dans
Charges salariales et patronales, Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal
Modification du système de report des charges pour les jeunes entreprises : Le gouvernement dit non (Rép. min. n° 19933 : JOAN, 30 juill. 2019, p. 7191, Valetta-Ardisson A.)
L’article L. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d’exercice de demander aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Ce report