La lettre de licenciement de la salariée d’une compagnie aérienne mentionnait notamment une absence un matin pour raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en sa qualité d’élue locale avait été constatée par deux cadres
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
De nouvelles mesures de simplification de l’intéressement ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les salariés saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir réparation notamment d’un préjudice au titre d’un manquement à l’obligation de loyauté.
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs concernés ne prélèvent plus l’impôt français via le mécanisme de la retenue à la source.
Une salariée, licenciée pour motif économique, avait adhéré au dispositif de sécurisation de l’emploi et demandé quelques jours plus tard à bénéficier de la priorité de réembauche.
Le non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Avocat ou défenseur représentant syndical
Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2022.
Dès lors que le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, les désignations faites selon des dispositions statutaires prévoyant ces désignations par le comité social et économique, et non par