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PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE TRAVAIL DISSIMULE : DROITS DE LA DEFENSE ET SECRET DE L’ENQUETE

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DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

ASSURANCE VOLONTAIRE DU SALARIE EXPATRIE : CE N’EST PAS A L’ASSUREUR DE SUBIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays