LICENCIEMENT : SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Le licenciement est alors en réalité fondée sur l'état de santé de la salariée, raison pour laquelle il doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
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Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que les salariés de l'entreprise se voyaient remettre quotidiennement un téléphone portable à des fins exclusivement professionnelles, aucune mention de cette nature n'apparaissant dans le contrat de travail et le règlement intérieur de la SA
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, tant sur son site qu’au rapport annuel, la Cour de cassation, reprenant la distinction du Code du travail, décide que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs
Viole l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, la cour d’appel qui, pour juger que la prise d’acte par la salariée est justifiée par un manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, qui effectue un retour à une ancienne jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir énoncé qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, juge que les
Une salariée est licenciée pour faute grave, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.
En application des deuxième et septième alinéas de ce texte, le versement des allocations ne peut intervenir que si une demande de prestations de chauffage et de logement a été formée par le mineur ou son conjoint survivant jusqu’au 1er juin 2017 auprès de l’Agence
Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-11 et L. 7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au repos compensateur ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé
La question de savoir si les dispositions de l’article L. 8271-8 du Code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, sont constitutionnelles en ce qu’elles ne prévoient pas la transmission à l’intéressé du procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé préalablement à
Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays