Droit du travail

Reprise des salariés par la nouvelle société

LA REPRISE DES SALARIES PAR LA NOUVELLE SOCIETE, CE N’EST PAS AUTOMATIQUE

Il en résulte que le périmètre sortant est celui du marché transféré donnant lieu au renouvellement de prestataire et que l’obligation de reprise des contrats de travail ne s’impose pas au nouveau prestataire lorsque le renouvellement ne porte pas sur le marché auquel les salariés

Etendue de la mission du CSE

DROIT DU TRAVAIL : ETENDUE DE LA MISSION DU CSE

C’est donc à bon droit que le président du TJ retient que l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent