Droit du travail

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes (Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-20225)

Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis une sidérose au titre du tableau n° 44....

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TRAVAIL DISSIMULE : Procédure de sanction du travail dissimulé et pouvoirs de l’URSSAF et droits du cotisant (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21947)

Une URSSAF, lors du contrôle d’une société, relève l’existence d’infractions en matière de travail dissimulé, qui donnent lieu à un procès-verbal transmis au ministère et, après une mise en demeure, décerne une contrainte à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité...

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EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF PROFESSIONNEL : Domaine du contrôle du juge judiciaire (Cass. soc., 27 oct. 2019, n° 17-31442)

L’arrêté d’extension d’un accord collectif professionnel suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire...

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Organisation du temps de travail : condition d’application de la loi de sécurisation des forfaits (Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16539)

Après avoir fait ressortir que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants...

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Mise en oeuvre de la procédure d’arrêt des travaux ou de l’activité en cas de danger (CE, 2 oct. 2019, n° 432388)

Ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l’inspection du travail sur le fondement de l’article L. 4731-1 du code du travail. Une telle contestation relève, en l’absence de disposition contraire, du droit commun...

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CLAUSE DE MOBILITE : La zone géographique d’application doit être précisément définie (Cass. soc. 2-10-2019 n° 18-20.353 F-D)

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.Cet arrêt constitue une nouvelle illustration du principe désormais bien établi par la chambre sociale de la...

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