DOMMAGE CORPOREL : INDEMNISATION DES VICTIMES D’ATTENTATS DE PARIS ET NICE
Par trois arrêts qui concernent l’attentat perpétré le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper casher de Vincennes, la Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, même si cette victime a survécu.