Droit du dommage corporel

Liquidation d'un assureur et intérêt légal
14 avril 2024 Dans Intérêts au double du taux légal, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation

IMPACT DE LA LIQUIDATION D’UN ASSUREUR SUR LE DOUBLEMENT DU TAUX DE L’INTERET LEGAL

La Cour de cassation considère que le doublement du taux légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances d’intérêts moratoires ne constitue pas une créance indemnitaire. Par conséquent, lorsque cette sanction est appliquée à une compagnie d’assurance en liquidation judiciaire, le cours des

Principe de la contradiction et droits des victimes
7 avril 2024 Dans Accident de la route, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Expertise, Droit des assurances, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

PRINCIPE DE CONTRADICTION ET DROITS DES VICTIMES D’ACCIDENTS

Le principe de la contradiction est un pilier de la procédure civile, assurant que toutes les parties ont le droit de débattre des éléments présentés au juge.

Les préjudices extra-patrimoniaux
22 mars 2024 Dans Préjudice d'angoisse de mort imminente, Préjudice d'affection des enfants à naître, Préjudice d'accompagnement de fin de vie, Préjudice extra-patrimonial exceptionnel, Préjudice d'agrément, Droit des assurances, Préjudice esthétique, Dommage corporel, Préjudice sexuel, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel, Préjudice d'Etablissement (PE)

DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DES POSTES DE PREJUDICE A CARACTERES EXTRA-PATRIMONIAUX ?

Les préjudices extra-patrimoniaux sont évalués selon les postes définis par la nomenclature DINTILHAC. Ils caractérisent l’impact personnel de l’accident sur la victime.

Recherche de l'état antérieur
13 mars 2024 Dans Accident de la route, Droit des assurances, Dommage corporel, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Réparation du préjudice, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

ACCIDENT DE LA ROUTE : RECHERCHE DE L’ETAT ANTERIEUR

Ainsi, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les séquelles médicalement constatées n'étaient pas, pour partie, imputables à un état pathologique préexistant de la victime, sans lien avec l'accident, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale.