LA LIMITATION AU DROIT DE PROPRIETE
La Cour a affirmé que cette règle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
La Cour a affirmé que cette règle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
Cette précision vise à mettre fin aux contentieux qui s'accumulent devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. ⚖️ 🏠
En conséquence, le changement de classification du bien donné non bâti doit être pris en compte dans l'évaluation du montant du rapport, peu importe qu'une construction ait été érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible.
La loi réserve, en effet, une fraction du patrimoine du défunt à certains héritiers : les héritiers réservataires.
Plusieurs options s'offrent au chef d'entreprise qui souhaite passer le relais, comme : la donation, la cession ou le legs.
Elle en déduit que l’acte n’a pas résulté de la volonté du donateur de procéder au partage matériel de la donation, mais de celle des copartagés, faisant ainsi ressortir que la répartition des biens n’a pas été effectuée par le disposant lui-même ou, tout au
Le texte propose par ailleurs de réduire de 15 à 10 ans le délai de « rappel fiscal des donations ».
Le légataire ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée. Et, cela qu’à compter du jour de la demande en délivrance.
Il en résulte que, lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée.
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également.