Compétence juridictionnelle

Règlement Successions et choix de juridiction : clarification de la portée du choix (Rectificatif au règl. UE 650/2012 du 4-7-2012 : JOUE 2019 L 243 p. 9)

Le texte du règlement Successions vient de faire l’objet d’un rectificatif bienvenu prévoyant que les juridictions désignées dans le cadre d’un accord d’élection de for sont compétentes pour statuer sur « toute question concernant la succession » et non plus « toute succession ». Applicable aux successions présentant un élément