Nullité du contrat

8 juillet 2021 Dans Etat alcoolique, Assurance automobile, Délits Routiers, Déclaration, Permis de conduire, Nullité du contrat, Droit des assurances

ASSURANCE AUTOMOBILE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

En conséquence, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel de Pau, pour apprécier si la preuve est rapportée de l’état alcoolique du conducteur au moment de l’accident, se fonde sur les seuls résultats obtenus à la suite de cette procédure

1 avril 2021 Dans Nullité du contrat, Droit des assurances, Fausse déclaration intentionnelle

NULLITE DU CONTRAT D’ASSURANCE : LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ASSURE (ACTIVITE DE PARACHUTISME)

Il appartient à l'agent d'assurance, sur la base des déclarations faites par l'assuré, de lui proposer un contrat en adéquation avec les besoins qu'il exprime. En l'espèce, M. P. ayant attesté ne pas pratiquer l'activité de parachutisme, ce qui correspondait, selon la SCI Percap, à

Prescription de la requalification du CDD

17 décembre 2020 Dans Nullité du contrat, Droit des assurances

CONTRAT D’ASSURANCE : LA SIGNATURE D’UNE MODIFICATION NE REVELE PAS UN TROUBLE MENTAL DE LA SIGNATAIRE

En application de l'article 414-2 du Code civil, un acte, autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas 1'objet d'une procédure en ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle

Licitation-partage dans le cadre d'une indivision

8 septembre 2020 Dans Nullité du contrat, Droit des assurances

L’EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT D’ASSURANCE A LA LUMIERE DU DROIT DE L’UNION

Pour déclarer irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance et mettre hors de cause le FGAO, l’arrêt retient notamment que, ne figurant pas à la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l’article R. 211-3 du Code des assurances, l’exception de nullité

29 août 2019 Dans Nullité du contrat, Droit des assurances