Droit des affaires et sociétés

Action contre l'associé de la société civile

LE CREANCIER PEUT AGIR CONTRE L’ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

La cour d’appel ne pouvait pas reprocher à la banque d’avoir été négligente, alors qu’il n’était pas établi que, avant ce jugement, la liquidation judiciaire aurait pu être prononcée et que la banque aurait pu accomplir les démarches pour satisfaire aux conditions de l’article 1858

Qu'en est-il de l'admission des créances ?

QU’EN EST-IL DE L’ADMISSION DES CREANCES ?

Il résulte de l’article L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce que le jugement d’ouverture n’arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure

Congé avec offre de renouvellement

LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFERENTES

A l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant, le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance des lieux loués. Soutenant que le congé avec offre de renouvellement à des clauses