TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés.
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés.
La cour d’appel ne pouvait pas reprocher à la banque d’avoir été négligente, alors qu’il n’était pas établi que, avant ce jugement, la liquidation judiciaire aurait pu être prononcée et que la banque aurait pu accomplir les démarches pour satisfaire aux conditions de l’article 1858
Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n'est pas susceptible d'être régularisée.
lorsqu’une société civile est placée en liquidation amiable, son créancier ne peut agir contre les associés qu’en démontrant que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.
Pour débouter la partie civile de sa demande indemnitaire, l’arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable l’appel du ministère public et qualifié de faute civile le fait, pour le buraliste, d’avoir vendu du tabac à un mineur, énonce, d’une part, que cette vente n’a pas eu
Le second acquéreur n'avait acquis des parts sociales que du quatrième associé ; ne pouvait donc pas produire d'effet à son égard la solidarité dont bénéficiait la société acheteuse envers tous les cédants.
Il résulte de l’article L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce que le jugement d’ouverture n’arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure
Elle retient que la banque n’a pas mis le billet à ordre à l’encaissement et a incité les époux à souscrire des prêts dont les fonds ont servi intégralement à remboursement les échéances des emprunts de l’EARL et qui faisaient partie d’un montage financier d’ensemble
A l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant, le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance des lieux loués. Soutenant que le congé avec offre de renouvellement à des clauses
Le bail commercial est régi par des règles précises, destinées à équilibrer les droits et obligations du bailleur et du locataire.