Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du CCH.
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à bâtir.
un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux constructions.
La procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment pour rectifier une erreur matérielle (article L. 123-13-3).
Le Conseil d’État en déduit que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte
Le certificat d'urbanisme est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation du jugement pour non-respect des droits de la défense, l'absence d'envoi de l'avis prévu à l'article 82 du Code de procédure civile n'ayant pas d'incidence sur le délai de 6 semaines.
À chaque situation correspond un cadre juridique précis qui détermine le rôle du maître d’ouvrage, ses garanties, ses droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l'entrepreneur.
La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme.
Le Conseil d’État précise qu’entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, le projet de plan ne peut subir de modifications qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles