Droit de l’urbanisme

brown and white concrete building near body of water under cloudy sky during daytime

QUID DE LA CONSTRUCTIBILITE EN ZONE INONDABLE NON URBANISEE ?

Interrogé, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle que dans l’objectif de ne pas aggraver les risques, notamment à l’aval, le Code de l’environnement pose le principe que les zones inondables non urbanisées sont inconstructibles pour leur permettre de

red tractor on brown field during daytime

LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES EN CAS DE CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATIMENT AGRICOLE EN HABITATION

Si ces travaux sont conformes aux règles d’urbanisme applicables, ils pourront être autorisés dans un délai maximal d’instruction qui est en principe de trois mois. Ce délai peut être majoré en fonction des circonstances attachés au projet, par exemple, si la construction devant faire l’objet

Abrogation du PLU

ABROGATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le juge administratif exerce un contrôle limité à l’erreur d’appréciation, sur le classement des parcelles dans le règlement du Plu. En l’espèce, le classement de la parcelle en zone A était cohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables.

Expropriation et battement sur la valeur du bien

EXPROPRIATION : LORSQU’IL Y A ABATTEMENT SUR LA VALEUR DU BIEN

Une partie significative des constructions présentes sur la parcelle délaissée, avait été édifiée sans permis de construire. Il y avait donc lieu d’appliquer un abattement sur la valeur du bien pour tenir compte de l’illicéité des constructions.

Procédure de modification simplifiée

PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE D’UN PLU

La procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment pour rectifier une erreur matérielle (article L. 123-13-3).