Démolition

Démolition en zone inondable

DEMOLITION EN ZONE INONDABLE

A la demande de la société L., les deux permis de construire de 2010 et 2011 ont été annulés le 10 avril 2015 par la juridiction administrative, considérant le projet comme portant atteinte à la sécurité publique. Impactée par les constructions des Consorts O, la

Proportionnalité de la démolition-reconstruction

PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE AU REGARD DU DOMMAGE EN CAS DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION

La Cour de cassation rappelle par cet arrêt la nécessaire proportionnalité de la demande de démolition-reconstruction avec la nature des désordres constatés. Dès lors que des solutions alternatives ont été mises en place ou sont envisagées par le contrat, les désordres sont considérés comme réparables

Violation du cahier des charges et démolition

VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : L’ACTION EN DEMOLITION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS

L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire.

Caractère disproportionné de la démolition

DEMOLITION D’UN IMMEUBLE COLLECTIF : SON CARACTERE APPARAIT DISPROPORTIONNE AU REGARD DES DESAGREMENTS CAUSES

La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande d'exécution en nature devait être rejetée et que la