Un recours gracieux ou administratif préalable est possible avant de saisir le tribunal administratif.
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir mis hors de cause l’architecte en retenant que sa mission s’était limitée au permis de construire et qu’il avait conseillé au maître de l’ouvrage de faire une étude de sol.
Cependant, la Cour a rejeté cette argumentation, s'appuyant sur le permis de construire et l'acte d'acquisition pour conclure que les travaux étaient assimilables à une construction non déductible. En conséquence, les frais afférents aux travaux ne pouvaient pas être déduits des revenus fonciers des contribuables
La surface des voies permettant l’accès aux places de stationnement doit donc bien être intégrée au calcul de « l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce ».
Il en résulte que le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, annule l’ordonnance de référé pour erreur de droit. En effet, le règlement du PLU est assorti d’un lexique où figure une définition des activités agricoles reproduisant celle qui figure à l’article L 311-1 du Code rural et de la
Interrogé sur la possibilité de prévoir la modification des déclarations préalables de travaux, le ministre du Logement rappelle que la déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d’aménager.
Aucune disposition du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d’une déclaration d’appel en application de l’article R. 311-26, seule la cour d’appel peut la prononcer.
En statuant ainsi, après avoir constaté l’irrégularité de la construction édifiée sur une parcelle inconstructible, dont il s’évince que, même si toute action en démolition est prescrite, l’expropriée ne peut invoquer un droit juridiquement protégé dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation, la cour
Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais