Droit de l’urbanisme

EXPROPRIATION : En cas d’expropriation de partie d’une parcelle, un document d’arpentage est requis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.530, cassation)

L'arrêt a été rendu au visa des art. R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L’ordonnance prononçant l’expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d’immeuble exproprié et précise l’identité des expropriés, conformément aux dispositions de l’art. R. 132-2 renvoyant aux prescriptions...

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REGLES DE HAUTEUR DU PLU : Lorsqu’il s’agit de constructions en bois (Rép. min. à QE n° 20197, JOAN Q. 26 nov. 2019, p. 10313)

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle les dispositions permettant un dépassement du plafond de hauteur fixé par un plan local d’urbanisme (PLU) lorsque ce dépassement est dû au procédé constructif utilisé. Les constructions en bois peuvent nécessiter...

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APPEL DES RECOURS CONTRE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE : Précisions sur la suppression temporaire en zones tendues (CE, 22 nov. 2019, n° 420948)

Une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. Afin de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations...

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ATTEINTE AUX DROITS DES EXPROPRIES : La cession du terrain réservé pour devenir un espace vert, le changement des règles d’urbanisme et la revente du terrain pour un prix 43 X supérieur au prix de la première cession caractérisent l’atteinte excessive au droit des expropriés (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 novembre 2019, RG n° 19/03505)

M. X et M. Y étaient propriétaires aux termes de deux actes reçus le 27 janvier 1978 par maître PARA, notaire à ST-TROPEZ, d’une parcelle de terre située à SAINT-TROPEZ, lieu-dit la Citadelle, cadastrée section A n°12, figurant en emplacement réservé pour la réalisation d’un espace vert par le plan...

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PROMESSE DE VENTE : Lorsqu’elle est établie sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire (Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-17.267, D)

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui ne lève pas l’option, faute de réalisation de la condition suspensive de son fait, est tenu au paiement de l’indemnité d’immobilisation. Les époux F promettent de vendre leur maison d’habitation à une société B. Cette promesse et son...

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CERTIFICAT D’URBANISME ET NOTAIRE : Le notaire avait bien demandé un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et non un certificat d’urbanisme d’information (Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.958, rejet)

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe deux types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel ou pré-opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat...

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Une erreur sur l’affichage du permis de construire va-t-elle entraîner la suspension du délai de recours ? (Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, req. n° 419.756)

L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue...

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Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l’acharnement procédural de l’association requérante relève de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme (CAA. Versailles, 3 octobre 2019, req. n°18VE01714)

La Cour administrative d'appel de  VERSAILLES retient en ce sens : "11. La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre...

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Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la conciliation de la protection au titre des abords des monuments historiques avec le développement de l’énergie solaire photovoltaïque (Rép. min. à QE n° 11148, JO Sénat Q. 26 sept. 2019, p. 4898)

Les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent-ils s’opposer à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d’immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique...

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