La responsabilité du notaire n'apparaît pas en l'espèce engagée tant en sa qualité de séquestre de l'indemnité d'immobilisation qu'au titre de son obligation d'information et son devoir de conseil des promettants.
Cette opération ne lui a procuré aucune ressource, ni contrepartie, et la mise en œuvre de cette garantie était susceptible de faire disparaître le seul bien de la SCI, le fait qu’un reliquat du prix puisse subsister étant sans emport à cet égard.
Néanmoins, la Cour de cassation casse cet arrêt. Ainsi, elle fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, l’absence de mention relative à ce projet d’aménagement dans l’acte authentique de vente.
Il en résulte que la prescription, qu’elle concerne l’obligation principale ou l’action en paiement emporte, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque ou du privilège.
Rien n'interdit à un bailleur ayant délivré un premier congé faisant l'objet d'une contestation d'en délivrer un second.
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement.
La Cour de cassation décide que la cour d’appel avait souverainement retenu que la date de livraison des biens était pour l’acquéreur celle du 30 avril 2012, conformément au contrat de réservation, et qu’aucune erreur matérielle n’était démontrée dans la rédaction de l’acte notarié conforme
Or, alors que ces dispositions, qui concernent l’obligation à la dette, étaient inapplicables et que la dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, devait figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que M. X. avait souscrit cet engagement dans son intérêt
C'est en vain que la caution demande l'annulation de son engagement. Il est admis que les formalités concernant le cautionnement d'un bail d'habitation, prévues par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux engagements de caution conclus sous seing privé et non sous forme authentique.
L'article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient