EXISTENCE NECESSAIRE D’UN LIEN ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI
Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire.
Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire.
Le vendeur a l’obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu.
Après avoir retenu l’existence de manœuvres dolosives de la part du mandataire pour ne pas avoir révélé à l’acquéreur le projet de départ du directeur général de la société contrôlée et estimé qu’aucun élément ne permet d’établir que les mandants, épouse et enfants du mandataire
Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation
Elle a retenu à bon droit que, si une hypothèque était encore inscrite sur le bien au jour de la vente, cette inscription était devenue caduque en raison de l’extinction de la créance garantie.
En sa qualité d'intermédiaire professionnel, l'agent immobilier devait s'assurer de la réunion des conditions nécessaires à l'efficacité de l'acte sous-seing privé qu'il faisait signer.
Annulation de contrat photovoltaïque. L'annulation du contrat n'était pas encourue au titre de son exécution pendant le délai de rétractation.
Les époux C., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont assigné le 13 décembre 2017 la société AAT Vincent B. en responsabilité contractuelle et sollicité, au visa de multiples fondements juridiques, la réparation de leurs préjudices à hauteur de
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.
Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l'oblige à réparer le préjudice matériel de l'acheteur par la somme de 12.000 EUR outre 1.500 EUR accordés en réparation du préjudice moral.