Droit de la responsabilité et des contrats

11 juillet 2022 Dans Devoir de conseil, Devoir de conseil, Notaire, Vente, Obligation d'information et de conseil, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

RESPONSABILITE DU NOTAIRE LORSQU’IL EST DEMONTRE QU’IL N’A PAS RETRANSCRIT AVEC FIDELITE TOUTES LES DECLARATIONS DE PARTIES A L’ACTE QU’IL A ETABLI

Il ne résulte dès lors pas de ces éléments que le notaire instrumentaire disposait d’éléments de nature à le faire douter de la véracité des informations reçues.

Clause de conciliation entre débiteur et créancier

6 juillet 2022 Dans Droit bancaire, Caution, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

CLAUSE DE CONCILIATION PREVUE AU CONTRAT ENTRE LE DEBITEUR ET LA CREANCIER

La Cour de cassation rejette sa demande : la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause de conciliation ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt ou une convention de garantie de passif, que les modalités d'exercice

Prescription de l'action en responsabilité du notaire

6 juillet 2022 Dans Devoir de conseil, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Notaire, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE NOTAIRE

L’action engagée le 24 avril 2021 soit plus de cinq ans après l’acte signé le 12 juin 2013 est dès lors prescrite et donc irrecevable.

5 juillet 2022 Dans Action paulienne, Droit de la responsabilité et des contrats

IRRECEVABILITE DE L’ACTION PAULIENNE

Le point de départ de la prescription de l'action paulienne doit être fixé à la date de la publication de l'acte d'appauvrissement contesté.

Obligation de régler les loyers et covid-19

30 juin 2022 Dans Covid-19, Bail commercial, Force majeure, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Location-gérance, Droit au bail, Bail professionnel

FERMETURE LIEE A LA COVID-19 : OBLIGATION DE REGLER LES LOYERS

Il résulte de l’article 1218 du Code civil que le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure.

Responsabilité des experts-comptables et notaires

29 juin 2022 Dans Devoir de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Prescription, Procédure civile

ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE L’EXPERT-COMPTABLE ET LE NOTAIRE : QUID DE LA PRESCRIPTION ?

En déclarant l'action en responsabilité prescrite, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date où le client avait eu connaissance du redressement fiscal dont il faisait l'objet, alors que le dommage ne s'était réalisé qu'à la date de l'arrêt de

22 juin 2022 Dans Bail à usage d'habitation, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Logement décent, Droit immobilier, Obligation du bailleur

BAIL D’HABITATION : PAS DE RESPONSABILITE DU BAILLEUR DANS LA CHUTE DU LOCATAIRE DEPUIS UNE FENETRE

Elle en déduit exactement que le fait pour la bailleresse de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérise pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent satisfaisant aux conditions prévues par le

Responsabilité professionnelle de l'architecte

14 juin 2022 Dans Maître d'oeuvre, Architecte, Obligation ou devoir de conseil, Droit de la construction, Architecte, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L’ARCHITECTE

L'architecte ayant conclu avec les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à construire un contrat avec mission partielle d'obtention de permis de construire apparaît en l'espèce avoir engagé sa responsabilité.

Indemnité au titre de l'enrichissement sans cause

18 mai 2022 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : MONTANT DE L’INDEMNITE DUE DE CE CHEF

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, quels étaient, au jour de l'introduction de l'instance, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien des époux, ainsi que celui des bénéfices tirés de la revente d'électricité, afin de fixer l'indemnité à

Avant-projets de réforme des contrats spéciaux

16 avril 2022 Dans Contrats, Droit de la responsabilité et des contrats

CONTRATS SPECIAUX : AVANT-PROJETS DE REFORME

En avril 2020, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, afin de réfléchir à une réforme de certains contrats dits spéciaux, encadrés par le Code civil.