Droit de la responsabilité et des contrats

19 octobre 2023 Dans Garantie des vices cachés, Vices cachés, Sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés, Droit immobilier, Société civile immobilière (SCI)

LA VENTE EN SCI ET LES VICES CACHES

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes indemnitaires de l’acquéreur, retient qu’il ne rapporte pas la preuve que la SCI avait connaissance du vice caché affectant l’immeuble à la date de sa vente et que

18 octobre 2023 Dans Contrats, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Contrat

PEUT-ON METTRE UN TERME A UN CONTRAT SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE?

La Cour de cassation précise que la rupture unilatérale d’un contrat de maintenance est possible, même sans mise en demeure, si le comportement du créancier de l’obligation est d’une gravité telle que la mise en demeure aurait été inutile.

11 octobre 2023 Dans Action paulienne, Droit de la responsabilité et des contrats

LES MODALITES DE L’ACTION PAULIENNE

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel, qui avait donné raison à la banque. Les juges de cassation ont souligné que l'action paulienne engagée par la banque était dirigée uniquement contre les époux et la SARL, et non pas contre

Résiliation unilatérale pour faute du contrat

17 septembre 2023 Dans Contrats, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Contrat

RESILIATION UNILATERALE POUR FAUTE DU CONTRAT

La faute grave du cocontractant autorise une rupture unilatérale sans préavis ou avant le terme. La faute grave du cocontractant autorise la rupture unilatérale du contrat par l'autre partie, sans indemnisation ni préavis, y compris en cas de contrat à durée déterminée.

Présomption irréfragable de responsabilité

5 juillet 2023 Dans Garantie des vices cachés, Vices cachés, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés, Droit immobilier

PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE RESPONSABILITE DU VENDEUR PROFESSIONNEL EN CAS DE VICES CACHES

Après avoir retenu l’existence d’un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l’usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, de nature à justifier la résolution du contrat, l’arrêt retient à bon droit que le vendeur professionnel est présumé avoir

Action en responsabilité du fabriquant de vaccins

5 juillet 2023 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Responsabilité pour faute, Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilité médicale

ACTION EN RESPONSABILITE DU FABRIQUANT DE VACCINS

En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir.

1 juin 2023 Dans Contrats, Droit des affaires et sociétés, Droit des assurances, Droit de la responsabilité et des contrats

RESILIATION ELECTRONIQUE DES CONTRATS

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16

5 avril 2023 Dans Devoir de mise en garde de la caution, Caution, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

MISE EN GARDE DE L’EMPRUNTEUR PAR LA CAUTION

Ces éléments étaient corroborés par la fiche patrimoniale signée par les époux, figurant dans le dossier de l'offre de prêt, peu important que cette fiche soit postérieure à l'octroi du cautionnement dans la mesure où elle était concordante avec les éléments en possession de la