Droit de la responsabilité et des contrats

9 septembre 2020 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Notaire, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

POINT DE DEPART DE L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE NOTAIRE

Le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée du 20 février 2014 déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, de sorte que le délai de prescription de l’action en responsabilité

9 septembre 2020 Dans Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation de sécurité résultat

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES : PAS D’OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DE RESULTAT D’UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION EN CAS DE CHUTE D’UN CLIENT

Les faits de l’espèce donnant lieu à l’arrêt du 9 septembre 2020 sont, mutatis mutandis, les mêmes. Un client fait une chute dans un hypermarché en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Débouté en appel, il se pourvoi en cassation

9 septembre 2020 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

CALCUL DES INTERETS ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE CREDIT

La cour d’appel de Limoges qui, pour déclarer abusive la clause du contrat de prêt selon laquelle, durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d’intérêt mentionné dans l’acte sur la base d’une année bancaire de

9 septembre 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Préjudice d'accompagnement, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Droit de la responsabilité et des contrats, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

CHUTE D’UNE CLIENTE : LIMITES DE LA RESPONSABILITE DU SUPERMARCHE

Si l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à

9 septembre 2020 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Avocat, Actualité de la profession d'avocat

TEMOIGNAGE D’UN AVOCAT SANS L’ACCORD DE SA CLIENTE

Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui est d’interprétation stricte, dispose que le fait de diffuser, par quelque

PROCEDURE CIVILE : Irrégularité procédurale

9 septembre 2020 Dans Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

QUALITE POUR AGIR EN RECOUVREMENT DE CREANCE EN VERTU D’UNE LOI POSTERIEURE AU DEPOT DE LA REQUETE

Il s'agit de déterminer la qualité pour agir en matière de recouvrement de créance.

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

8 septembre 2020 Dans Action en nullité, Prêteur, Droit bancaire, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

RESPONSABILITE DU BANQUIER : LORSQU’IL A FINANCE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE DONT LE CONTRAT A ETE ANNULE

'est pas fondé à se prévaloir d'une jurisprudence constante selon laquelle l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

8 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

ARNAQUES LIEES AU DISPOSITIF ISOLATION DES MAISONS D’HABITATION A UN EURO

Des contrôles sont effectués par un prestataire mandaté par l'ANAH, de façon quasi-systématique pour les travaux les plus sensibles. Si la plupart des entreprises réalisent ces travaux dans les règles de l'art, des cas de fraudes et de malfaçons ont été signalés sur l'ensemble du

31 août 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT CONCLU POUR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE

L’absence d’exécution par cette société d’une partie de ses obligations contractuelles indivisibles, qui n’a pas permis la mise en service de l’installation, revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat conclu le 8 janvier 2014 avec M. et Mme Z conformément

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

16 juillet 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés

LES IRREGULARITES DU BON DE COMMANDE DU PHOTOVOLTAIQUE SONT PLEINEMENT ETABLIES ET JUSTIFIENT L’ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE

Aux termes des dispositions de l'article L312-55 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant des dispositions de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le