Droit de la responsabilité et des contrats

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

IL NE FAUT PAS ATTENDRE SIX ANS POUR SE PLAINDRE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION EOLIENNE

Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et

Fiscal : Obligation d'information en investissement

FISCAL : L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’OPERATEUR EN INVESTISSEMENT

Les dispositions de l’article L. 124-1 du Code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

RECONNAISSANCE DE DETTE : VALIDITE D’UNE COPIE SANS MENTION MANUSCRITE

Quand bien même le motif du prêt n'est pas précisé dans la reconnaissance de dette, la concordance des dates et des mouvements bancaires en lien avec une acquisition immobilière du couple M.-P. établit suffisamment que madame P. avait parfaitement connaissance de la somme prêtée, et

IMMOBILIER : Vente d'un bien communal

DESSAISISSEMENT ET CONVENTION D’HONORAIRES : DEVOIR D’INFORMATION DE L’AVOCAT

L’avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Cette obligation implique que l’avocat avertisse son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement et

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES : PAS D’OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DE RESULTAT D’UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION EN CAS DE CHUTE D’UN CLIENT

Les faits de l’espèce donnant lieu à l’arrêt du 9 septembre 2020 sont, mutatis mutandis, les mêmes. Un client fait une chute dans un hypermarché en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Débouté en appel, il se pourvoi en cassation