26 novembre 2020
Dans
Action en nullité, Clauses illicites, Clauses abusives, Droit bancaire, Devoir de conseil, Démarchage à domicile, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés, Résolution
TROMPERIE RELATIVE A DES TRAVAUX D’ISOLATION : CONDAMNATION DE LA BANQUE ET DE L’ENTREPRISE
Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la