Droit de la responsabilité et des contrats

LE DROIT DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR PROFESSIONNEL : Il est susceptible d’être accordé contractuellement (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n° 1047 du 5 décembre 2019 ; pourvoi n° 18-24.152)

Par acte sous signature privée du 13 octobre 2014, M. X et Mme Y ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation ; la société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le...

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DEREFERENCEMENT : Droit au déréférencement des données personnelles (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-14675)

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que...

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OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL : Manquement et caducité (Cass. com., 27 nov. 2019, n°18-16.821, P+B)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2018), que le 30 avril 2014, la société Etablissements Perret (la société Perret) a vendu à la société le Puech rouge (la société le Puech), arboriculteur, un produit fabriqué par la...

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SOCIETE EN PARTICIPATIONS DE MEDECINS : La lettre recommandée pour se séparer ? (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.207, P+B+I)

La dissolution d’une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifiée par LRAR est irrégulière. La société en participation (SEP), structure sans personnalité morale, simple à constituer et souple de fonctionnement, sert régulièrement de cadre juridique à une collaboration entre des professionnels libéraux. Sa durée...

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PROMESSE UNILATERALE DE VENTE : La révocation ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle

La promesse unilatérale, différente de la promesse synallagmatique, est le contrat aux termes duquel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le...

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PRESCRIPTION DANS LE CAS DE MESURE D’INSTRUCTION PREALABLE A UNE ACTION AU FOND : nouvelle condition pour espérer une suspension de la prescription (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, nos 18-19.611 et 18-20.550, P+B+I)

Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. Le 6 décembre 2006, Monsieur C. conclut un contrat de construction d'une maison avec la...

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La preuve du démarchage à domicile (Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, RG n° 18/01177)

Si le contrat n’indique pas expressément qu’il a été conclu à l’occasion d’un démarchage à domicile, le lieu de conclusion du contrat (Neussargues) indiqué correspond au domicile de M. X, alors même que la société venderesse est domiciliée à Bron dans le département du Rhône : ces éléments établissent...

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Le bon de commande des panneaux photovoltaïques présente des irrégularités ayant pour effet d’entraîner la nullité de la vente (Cour d’appel de Rennes, 2ème chambre, 11 octobre 2019, RG n° 16/06471)

Aux termes de l’art. L.121-23 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’un démarchage au domicile d’une personne physique doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis...

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EMPRUNT AVEC IMITATION DE SIGNATURE DE L’EPOUX : Elle imite la signature de son mari, ne déclare pas ses charges, mais attaque les établissements de crédit (Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2019, RG n° 18/034551)

Madame Y oppose la prescription aux demandes formées par son ex-époux. Mais ainsi que l’a exposé l’arrêt critiqué, pour déterminer si l’action formée par M. Y est prescrite, il convient d’abord de rechercher s’il avait ou non connaissance des crédits litigieux ; En effet, aux termes de l’article...

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Obligations de l’emprunteur envers la banque après annulation du contrat de fourniture d’éolienne (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-12.290, cassation)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 121-23 et L. 311-32 du Code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l’art. 1147 du...

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