Droit de la famille

L'e-DCM pour le divorce par consentement mutuel
22 juin 2022 Dans Convention de divorce, Juge aux affaires familiales, Signature électronique, Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat, Droit de la famille

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : L’e-DCM EST LE NOUVEL OUTIL POUR LA DEMATERIALISATION

À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil

Liquidation de communauté et prestation compensatoire
20 juin 2022 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Communauté universelle, Liquidation de communauté, Droit de la famille, Régime matrimonial, Prestation compensatoire, Devoir de secours

DIVORCE : LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

La demande émanant de l'époux relative à la suppression de la pension alimentaire versée à son épouse au titre du devoir de secours, avec laquelle il s'était marié sous le régime de la communauté universelle, est accordée, dès lors que celui-ci ne saurait avoir à

Non-représentation d'enfant
23 mars 2022 Dans Non-représentation d'enfant, Juge aux affaires familiales, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement, Droit pénal, Résidence habituelle de l'enfant

NON-REPRESENTATION D’ENFANT : SURSIS PROBATOIRE

Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué la condamne à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45,17°, du Code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de