Droit de la famille

Prestation compensatoire en capital "échelonné"

1 juin 2023 Dans Convention de divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat, Divorce, Divorce pour faute, Droit de la famille, Prestation compensatoire

LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL PREVOYANT UN ECHELONNEMENT

Si le débiteur d’une prestation compensatoire en capital n’est pas en mesure de la verser immédiatement, le juge peut fixer des modalités de versements périodiques dans la limite de huit années (C. civ. art. 275). S’il juge que le débiteur s’acquittera du montant de la prestation compensatoire

29 mai 2023 Dans Divorce, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement

DROIT DE VISITE DU « PARENT SOCIAL »

La cour d’appel a statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent et que les juges du fond ont souverainement apprécié (C. civ. art. 371-4, al. 2 ; Conv. de New-York du 20-11-1989

23 mai 2023 Dans Convention de divorce, Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat, Divorce pour faute, Droit de la famille

EXTINCTION DE L’ACTION EN DIVORCE APRES LE DECES DE L’UN DES EPOUX

Par suite, l'action en divorce s’est trouvée éteinte avec le décès du mari survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée (C. civ. art. 227 et 260).

Opposabilité du changement de régime matrimonial

11 mai 2023 Dans Modification du régime matrimonial, Droit de la famille, Régime matrimonial, Mariage

OPPOSABILITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Mais en l’espèce, avant l’inscription du changement sur l’acte de mariage du débiteur et de son épouse, ceux-ci n’ont pas déclaré la modification dans un acte passé avec la requérante initiale.

Durée du mariage et prestation compensatoire

19 avril 2023 Dans Convention de divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat, Divorce, Divorce pour faute, Droit de la famille

DUREE DU MARIAGE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 271, ne faisant aucune différence entre les couples mariés, ne méconnaît pas le principe d’égalité et de non-discrimination.

5 avril 2023 Dans Convention de divorce, Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat, Divorce pour faute, Droit de la famille, Contribution aux charges du mariage

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE PRECISEE PAR LA COUR DE CASSATION

Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial,