Droit de la famille

BANQUE : Caution et régime matrimonial

BIENS INDIVIS ET OCCUPATION : Homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est

Adoption plénière et projet de couple

INDEMNITE D’OCCUPATION ENTRE EPOUX : La présence d’un enfant au domicile conjugal affecte le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20.831, cassation partielle, Inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. I et de Mme F, mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; 1. Pour fixer à 2.375 euro par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M. I est redevable envers l'indivision à

FAMILLE : Société de fait entre concubins

Le terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas forcément un bien propre par accessoire (Cass. 1e civ. 11-7-2019 n° 18-20.235 F-D)

Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un époux que de liquidités quand l’autre reçoit tous les immeubles est suspect. Des époux mariés sous

DELAISSEMENT D’ENFANT PAR UN SEUL PARENT : L’avis de la Cour de cassation sur ses conséquences (Cass., avis, 19 juin 2019, n° 19-70007)

La Cour est d’avis que, d’abord, les articles 381-1 et 381-2 du Code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne soit plus titulaire de l’autorité parentale ou ait remis volontairement l’enfant au service de l’aide

DIVORCE : Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis? (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juin 2019, N° de pourvoi: 18-12.448, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à

La pension de réversion

OBLIGATION ALIMENTAIRE : Envers les beaux-parents lorsqu’ils sont dans le besoin (Rép. min. n° 14548 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5182, Grelier J.-C. – Rép. min. n° 15458 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5183, Bouillon C.)

La ministre de la Justice a été interrogée au sujet de l’obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents. Elle rappelle que le mariage engendre une obligation alimentaire entre chacun des époux et les ascendants au premier degré du conjoint. L’article 206 du Code

DIVORCE : Le régime fiscal de la prestation compensatoire après divorce (Réponse ministérielle n° 14343 ; J.O. A.N 4 juin 2019, p. 5131)

Une députée attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Le ministère rappelle que le régime fiscal des sommes versées au titre de la prestation compensatoire est organisé autour de deux dispositifs distincts : - le premier,