BIENS INDIVIS ET OCCUPATION : Homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)
Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est