Droit de la famille

BANQUE : Caution et régime matrimonial
3 octobre 2019 Dans Droit de la famille, Contribution aux charges du mariage

Une dépense d’investissement à affectation familiale ne s’analyse pas comme une participation à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage (Cour de cassation – Première chambre civile arrêt n°783 du 03 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 214 du Code civil. Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors

FAMILLE : Autorité parentale
3 octobre 2019 Dans Droit de la famille, Adoption

Absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption (Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.385, rejet)

M. et Mme X ont, par acte d’huissier de justice du 17 juillet 2017, assigné, en la forme des référés, le procureur de la République devant le président du Tribunal de grande instance de Nanterre, en exequatur du jugement du 19 février 2016 du Tribunal de grande instance de Z (République du Congo) qui a prononcé l’adoption plénière de

Victime décédée avant indemnisation.
29 septembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Indemnité d'occupation, Indemnité d'occupation

Calcul de l’indemnité due par un indivisaire qui occupe le bien (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, RG n° 18/01544)

Il est d’usage pour évaluer l’indemnité d’occupation de pratiquer un abattement de 20 % sur la valeur locative, pour tenir compte de la précarité de l’occupation. M. X sollicite sur le fondement de l’art. 815-9 du Code civil la fixation à la charge de M. C D E d’une indemnité d’occupation mensuelle de 680 euro à son profit jusqu’à la remise

Créancier hypothécaire : son renouvellement
13 septembre 2019 Dans Contribution alimentaire, Droit de la famille

OBLIGATION ALIMENTAIRE : Occupation du logement au titre de l’obligation alimentaire, avant et après le décès du propriétaire (Cour d’appel de Reims, 1re chambre sect. famille, 13 septembre 2019, RG n° 18/02609)

Il est constant que M. Y occupait avant le décès de sa mère un appartement situé à Ouistreham dont celle-ci était propriétaire et qu’il s’est maintenu dans les lieux après la mort de celle-ci. Le premier juge a considéré que, pour la période antérieure au décès de

Licenciement pour violation du secret professionnel
12 septembre 2019 Dans Divorce, Vente, Droit immobilier

Au cas de faute du notaire, le demandeur doit faire la preuve du préjudice qu’il a subi (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 1re Ch., 12 septembre 2019, pourvoi n°18-18429)

Par acte notarié du 7 mai 1985, Mme X, mariée sans contrat avec M. Y le 2 décembre 1957, a consenti à son mari, pour faciliter l’exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour en particulier « emprunter de tous établissements prêteurs, consentir tous

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur
9 août 2019 Dans Droit bancaire, Droit de la famille, Droit des affaires et sociétés

COMPTE JOINT ENTRE EPOUX : Désolidarisation tacite d’un époux envers la banque (Cour d’appel de Metz, 3e chambre, 9 août 2019, RG n° 18/02940)

L’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cadre d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité

Prestation compensatoire et liquidation judiciaire
9 août 2019 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille

DIVORCE : Occupation du bien indivis et homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
25 juillet 2019 Dans Droit de la famille, Pension de réversion

L’épouse en état de bigamie au moment du décès ne peut prétendre à une pension de réversion (Cour d’appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, RG n° 18/03911)

La Convention générale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 pose le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs français et le algériens. Aux termes de la Convention (article 34) : (…) 2. Lorsque le décès ouvrant droit à l’attribution d’une pension de survivant survient avant que le travailleur