Droit de la famille

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges
18 octobre 2019 Dans Droit de la famille, Adoption

Le père refuse de consentir à l’adoption plénière de ses enfants, alors qu’il s’en désintéressait (Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre a, 18 octobre 2019, RG n° 17/06489)

De l’union ayant existé entre M. E Z et Mme H B G sont nées : —  L Z B le […], —  K Z B le […]. Le divorce des époux Z/B G a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Charleroi (Belgique) du 17 mars 2008. Par jugement du tribunal de première instance de Charleroi

DROIT PENAL : Procureurs délégués
17 octobre 2019 Dans Partage judiciaire, Droit de la famille

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : Respect du principe du contradictoire lors de l’homologation de l’état liquidatif (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.802, cassation)

Les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile prévoient : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les

TRAVAIL : Travail dissimulé
17 octobre 2019 Dans Divorce, Droit de la famille

DIVORCE : Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible (Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-20.584 FS-PBI)

Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes. Un époux introduit une requête en divorce. Lors de

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
11 octobre 2019 Dans Droit de la famille, Droit des affaires et sociétés, Chef d'entreprise

RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT OU DU PARTENAIRE DE PACS DU CHEF D’ENTREPRISE (D. n° 2019-1048, 11 oct. 2019 : JO, 13 oct. 2019)

La loi PACTE du 22 mai 2019 a eu pour but de poursuivre la démarche de « choc de simplification » du fonctionnement des entreprises et des sociétés. De nombreux décrets d’application étaient attendus, l’un notamment concernant le statut du conjoint et du partenaire de pacs du chef d’entreprise. C’est chose

Preuve de la possession d'état
10 octobre 2019 Dans Droit de la famille, Enlèvement d'enfant

CEDH : enlèvement international d’enfant : les juridictions françaises ont fait leur travail (CEDH, 10 oct. 2019, n° 23941/14, Lacombe c/ France)

Le requérant est un ressortissant français qui se maria au Mexique avec une ressortissante mexicaine et un enfant naquit de leur union au Mexique. En février 2004, la mère emmena l’enfant aux États-Unis pendant deux mois sans prévenir le père. Le divorce fut prononcé la même

DIAGNOSTIC ERRONE : Indemnisation
3 octobre 2019 Dans Droit de la famille, Régime matrimonial

SEPARATION DES BIENS : Le mari finance le logement familial avec ses biens personnels (Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2019 , N° de pourvoi: 18-20.828, publié au bulletin, cassation partielle)

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y et de Mme A, mariés sous le régime de la séparation de biens ; des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens

Confiscation d'un bien immobilier
3 octobre 2019 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Apport stipulé au contrat de mariage (récompense?) et indemnité d’occupation d’un immeuble vétuste (Cour de cassation, 1ère Ch. civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.430, cassation, P+B+I )

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1433, alinéa 1er, du Code civil. Aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Pour dire que M. V.

BANQUE : Caution et régime matrimonial
3 octobre 2019 Dans Droit de la famille, Contribution aux charges du mariage

Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage (Cass. 1ère civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828, FS-PBI ; cassation partielle)

Bien connus des praticiens sont les litiges qui naissent, à l’heure des comptes, à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux séparés de biens lorsque l’acquisition a été faite au nom des deux. Si la jurisprudence admet depuis plusieurs années la qualification

Bail à ferme : Congé
3 octobre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit de la famille, Biens propres

Maison affectée à l’usage familial : les biens propres et l’indivision (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828)

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son