REFORME : Le décret réformant la procédure de divorce (D. n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, JORF n°0294 du 19 décembre 2019)
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps