Droit de la famille

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges

31 décembre 2019 Dans Divorce, Contribution alimentaire, Droit de la famille, Droit fiscal, Contribution à l'entretien et à l'éducation, Pension alimentaire

PENSIONS ALIMENTAIRES : Le gouvernement n’entend pas modifier leur régime d’imposition (Rép. min. n° 16023 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11516, Josso S.)

Les articles 205 à 211, 367 et 767 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque entre ascendant et descendants, adoptés et adoptants et, sous conditions, entre beaux-enfants et beaux-parents ainsi que de la succession de l'époux décédé envers le conjoint successible. Son montant doit être

31 décembre 2019 Dans Droit de la famille, Protection juridique des majeurs

CONTRÔLE DES COMPTES DE GESTION : Lorsqu’il s’agit de mesures de protection juridique (Rép. min. n° 22997 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11576, Dupont S.)

Alors que le nombre de majeurs protégés est en constante augmentation, le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 illustre certains dysfonctionnements dans le contrôle effectif des mesures. Ainsi, dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du Code civil prévoit l'obligation pour

« harcèlement sexuel et agissements sexistes »

29 décembre 2019 Dans Droit de la famille, Droit pénal, Violences conjugales

VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE : Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille : JO, 29 déc. 2019)

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Porté par le député LR Aurélien Pradié, le texte prévoit notamment d’améliorer l’efficacité des ordonnances de protection en

26 décembre 2019 Dans Divorce, Droit de la famille, Droit fiscal, Prestation compensatoire

TRANSMISSIBILITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AUX HERITIERS : La Garde des Sceaux n’entend pas la modifie (Rép. min. n° 13291 : JO Sénat, 26 déc. 2019, p. 6408, Lopez V.)

Un parlementaire a attiré l’attention de la garde des Sceaux sur la situation des divorcés d’avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Selon lui, ils n’oseraient pas entamer de révisions et vivraient dans

24 décembre 2019 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Etat liquidatif, Droit de la famille

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : La bonne pratique de l’envoi de l’état liquidatif (Publication au J.O. Assemblée nationale du 24 décembre 2019)

Question de M. Stéphane Viry, Député des Vosges – Question écrite n° 19958, 28 mai 2019 M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. En effet, des divergences d'interprétation

Licenciement pour violation du secret professionnel

24 décembre 2019 Dans Consentement mutuel par acte d'avocat, Délai de réflexion, Divorce, Etat liquidatif, Liquidation de communauté, Droit de la famille

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE DE PARTAGE APRES DELAI DE REFLEXION

En présence de biens immobiliers, le notaire doit réaliser un projet de liquidation-partage du régime matrimonial. Ce projet non encore signé est envoyé aux avocats, afin que ceux-ci le joignent à leur projet de convention soumis au délai de réflexion. Après le délai de réflexion,

Legs universel par un époux commun en bien

24 décembre 2019 Dans Opposition, Droit de la famille, Mariage

MARIAGE : Le gouvernement n’entend pas abroger l’article 173 du Code civil relatif au droit d’opposition au mariage (Rép. min. n° 21472 : JOAN, 24 déc. 2019, p. 11412, Le Meur A.)

L'article 173 du Code civil dispose que « le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs ». Cet article n'a fait l'objet que de trois applications depuis 1995. Et

24 décembre 2019 Dans Consentement mutuel par acte d'avocat, Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT : Procédure et état liquidatif (Réponse ministérielle n° 19958 ; J.O. A.N., 24 décembre 2019, p. 11410 ; Avocat bastia)

Un député questionne la garde des Sceaux au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Réponse. Des divergences d'interprétation sont à déplorer entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'art. 229-4 du Code civil. Il est indiqué que

19 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Droit de la famille

REQUALIFICATION D’UN PACTE TONTINIER : Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, RG n° 17/02928)

M. Y-H X est décédé le […] en laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, Mme Z, épouse X, et ses deux enfants issus d’un précédent mariage, MM. B et C X. Par acte du 2 mai 2013, Y-H X avait acquis avec son épouse un appartement

19 décembre 2019 Dans Divorce, Droit de la famille

REFORME : Le décret réformant la procédure de divorce (D. n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, JORF n°0294 du 19 décembre 2019)

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps