Droit de la famille

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE

ADOPTION SIMPLE : L’acte d’adoption malgache produit ne peut être assimilable qu’à une adoption simple (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 1, 28 janvier 2020, RG n° 18/09648)

Mme Y X, née le […] à […] soutenait devant le tribunal de grande instance qu’elle était française comme née d’une mère française, Z A, née le […] à […] qui l’a reconnue le 30 décembre 1997 et pour avoir été adoptée par une grand-mère française, Mme B E

FAMILLE : Autorité parentale

PERSISTANCE DE LA COMMUNAUTE DE VIE : Lorsque la communauté de vie entre les époux persiste à la date de la déclaration de nationalité (Cour d’appel de Rennes, 6e chambre a, 27 janvier 2020, RG n° 18/06356)

La cour devait apprécier apprécier tant la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité que l’existence d’un mensonge ou d’une fraude. Pour caractériser l’existence d’une fraude, le ministère public invoque les circonstances de fait ayant entouré le

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

VIE COMMUNE DE TRES COURTE DUREE : Ce n’est pas un motif d’annulation du mariage (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 janvier 2020, RG n° 18/02807)

En application de l’art. 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il incombe donc à Mme X de faire la preuve du défaut d’intention matrimoniale allégué. Or, en l’espèce, c’est au terme

PRESTATION COMPENSATOIRE : Paiement

PRET EN PRESENCE D’UNE UNION LIBRE : L’aide accordée à son compagnon n’était pas un prêt (Cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, RG n° 18/00234)

Madame X et Monsieur Y ont entretenu une relation de concubinage de juillet 2010 jusqu’au mois d’avril 2015. La SCI DU COTE DE CHEZ SWAN était propriétaire de l’immeuble et ses dépendances où résidait monsieur Y et où il exerçait son activité professionnelle d’éleveur canin à MONTPONT

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges

PENSIONS ALIMENTAIRES : Le gouvernement n’entend pas modifier leur régime d’imposition (Rép. min. n° 16023 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11516, Josso S.)

Les articles 205 à 211, 367 et 767 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque entre ascendant et descendants, adoptés et adoptants et, sous conditions, entre beaux-enfants et beaux-parents ainsi que de la succession de l'époux décédé envers le conjoint successible. Son montant doit être