Droit de la famille

PACS : Engagement des partenaires

COMMUNAUTE UNIVERSELLE : Elle n’interdit pas la possibilité pour les époux la composant, d’exclure certains bien propres de celle-ci (Cour d’appel de Reims, 1re chambre sect. civile, 3 mars 2020, RG n° 19/00220)

Il résulte du courrier du 9 janvier 2018 de maître Y, notaire à F G, qu’en son étude le 2 juillet 2013 les parents de monsieur B X, I-J et H X ont changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle ; le même jour monsieur I-J X a exclu de l’apport en

Legs universel par un époux commun en bien

ORDONNANCE DE PROTECTION : A quelles conditions ? (Cass. 1re civ., 13 févr. 2020, n° 19-22.192, D)

Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour la  délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Un

Prescription de la demande d'indemnité d'occupation

LA CONSERVATION DU NOM DU CONJOINT : Quelles sont les conditions de la conservation du nom de son conjoint, après divorce (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, RG 19-10.155, inédit)

Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande tendant à la conservation de l’usage du nom de son mari alors « que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son époux avec l’autorisation du juge du divorce, s’il justifie d’un intérêt particulier .

TRAVAIL : Egalité hommes-femmes

DIVORCE : Cessation de la collaboration entre époux pour déterminer la date des effets du divorce (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.155, inédit) Avocat bastia

Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors  que l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du

Filiation et possession d'état

CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION : Même si ses revenus mensuels ne lui permettent pas, le père doit payer la pension alimentaire pour sa fille (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 février 2020, pourvoi n° 19-10200) Avocat à BASTIA

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale rapportée à l’art. 371-2 du Code civil selon lequel : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Le mari trahi par ses sms

CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS : Rappels (Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.200, D ; Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-13.368, D et Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 18-25.359, D)

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Par trois arrêts du 12 février, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les parents sont tenus légalement

Paiement de la soulte par l'époux

DIVORCE AMIABLE : L’homologation de la convention de divorce peut être demandée par un seul des époux (Cour de cassation – Première chambre civileArrêt n° 129 du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.088)

M. X et Mme Y se sont mariés le 7 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens. Par jugement du 21 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. M. X a interjeté appel de cette

Famille : Non-retour de l'enfant.

L’OBLIGATION LEGALE DES PARENTS DE SUBVENIR A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS : Elle ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.200, cassation, inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de Mme N et M. O et supprimé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de leur fille majeure M. Mme N a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant M rétroactivement