COMMUNAUTE UNIVERSELLE : Elle n’interdit pas la possibilité pour les époux la composant, d’exclure certains bien propres de celle-ci (Cour d’appel de Reims, 1re chambre sect. civile, 3 mars 2020, RG n° 19/00220)
Il résulte du courrier du 9 janvier 2018 de maître Y, notaire à F G, qu’en son étude le 2 juillet 2013 les parents de monsieur B X, I-J et H X ont changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle ; le même jour monsieur I-J X a exclu de l’apport en