APPORTS APRES ADOPTION DE LA COMMUNAUTE
Il est constant que la reprise des apports est de droit ainsi que le prévoit l'article 1525 alinéa 2 du Code civil.
Il est constant que la reprise des apports est de droit ainsi que le prévoit l'article 1525 alinéa 2 du Code civil.
Lors du changement de régime matrimonial homologué portant adoption de la communauté universelle des biens, les époux sont convenus qu'en cas de dissolution du mariage par décès de l'un des époux, tous les biens qui composeraient la communauté appartiendraient en pleine propriété au survivant. Cette
Il est constant que sauf stipulation contraire, la reprise des apports est de droit ainsi que le prévoit l'article 1525 alinéa 2 du Code civil, et en l'espèce il ne peut, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, être considéré qu'à l'article 8 du
L'intéressé, né au Bénin en 1997, a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père. Il produit pour justifier de la naissance de son grand-père paternel, un
C'est à bon droit que le tribunal a dit que la demande de monsieur L. constituait une demande de dommages-intérêts dont la prescription relevait de l'article 2224 du code civil ; aucune des parties ne le conteste ; effectivement , monsieur L. n'invoque la nullité
Aux termes de l’article 8 de la Conv. EDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour
Pour évaluer la récompense due par Armand G à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt destiné à payer l'acquisition des deux tiers de l'immeuble situé à Rocles lui appartenant en propre au montant du capital emprunté, soit la somme 6.097,96 EUR, l'arrêt de
Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, l’arrêt d'appel constate, d’une part, que
Pour dire les juridictions françaises compétentes en matière d'autorité parentale et statuer sur les modalités de son exercice, après avoir énoncé que la règle de compétence générale édictée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 s'applique à des litiges
Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2020. Le texte précise les modalités de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement (BAR) et crée un