Droit de la famille

PACS : Engagement des partenaires

DIVORCE : LA PUBLICITE LITIGIEUSE VANTE « L’AMANTURIERE »,  » LA FEMME MARIEE S’ACCORDANT LE DROIT DE VIVRE SA VIE AVEC PASSION »

si la publicité litigieuse vante l' « amanturière », « la femme mariée s'accordant le droit de vivre sa vie avec passion » ou se termine par le message « Gleeden, la rencontre extra-conjugale pensée par des femmes », ce qui pourrait choquer les convictions

BANQUE : Caution et régime matrimonial

DROIT BANCAIRE : LA CAUTION NE PEUT OPPOSER À LA BANQUE LA CONVENTION DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL REMPLAÇANT LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE PAR LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS

Or l'acte de changement de régime matrimonial n'est devenu opposable à la banque qu'ultérieurement à la régularisation du cautionnement sans que la caution ne démontre avoir informé la banque de ce changement avant de se porter caution.

VENTE : Surface doublement comptabilisée

CONTRAT DE MARIAGE : LE CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS PASSE EN FRANCE N’EST PAS OPPOSABLE ESTIME LE JUGE AMERICAIN

Les décisions du juge Goodman, accusé de partialité, relatives à la répartition des biens entre les époux ainsi qu'aux pensions alimentaires dues à l'épouse et pour l'entretien et l'éducation des enfants sont fondées, non sur des considérations générales tenant au sexe des parties ou à

FAMILLE : Autorité parentale

DROIT DE LA FAMILLE : UNE DÉCISION ÉTRANGÈRE RÉSERVE À L’UN DES PARENTS LE SOIN DE PRENDRE SEUL CERTAINES DÉCISIONS RELATIVES AUX ENFANTS

La cour d'appel, qui a fait ressortir que les mesures relatives aux enfants avaient été arrêtées par référence à leur intérêt supérieur et que les droits du père (devant, dans tous les cas, être consulté avant toute décision) n'étaient pas méconnus, a exactement retenu que

Preuve de la possession d'état

CEDH : LES LIENS AVEC L’ENFANT APRES LA SEPARATION DES FEMMES UNIES PAR UN PACS

Il ressort du dossier que la requérante, ex-compagne de la mère biologique, s’est investie dans l’éducation de l’enfant, qu’elle s’est mise en disponibilité lorsqu’il avait quatre mois pour s’occuper au quotidien de lui et de son fils biologique et qu’il l’appelait maman. Le lien tient