Aucune divergence ne caractérise ces données reprises sur ces actes et documents de sorte que le soupçon de non-authenticité nourri par la concubine du défunt instituée légataire universelle n’est pas fondé.
Si l'actif de la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même renonçant à cette succession, en assumer la charge dans la proportion de ses ressources sauf à en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a
La juridiction saisie devra être déterminée conformément aux conventions internationales applicables, ou, à défaut d’une telle convention internationale, conformément à l’article 14 de ce règlement.
Le mariage requérant le consentement des époux, il appartient au ministère public de démontrer que ceux-ci se sont prêtés à une cérémonie en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale, dont celui exclusif de faire bénéficier le conjoint étranger d'avantages liés au statut de
En outre, aucune faute de la part de l'épouse n'a fondé le prononcé du divorce.
En l’espèce, l'épouse n'ayant pas été mise en mesure de faire valoir utilement ses droits devant le juge libanais : la décision prononçant le divorce a été rendue en violation de l'ordre public international de procédure et ne peut produire effet en France.
C'est un acte fort utile permettant de réserver la preuve de la propriété des meubles appartenant à l'une ou à l'autre des personnes déclarantes. Il permet d'éviter la confusion des mobiliers.
La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d’un enfant par un parent à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.
Il y a donc lieu de consacrer les effets patrimoniaux du PACS en accordant à la partenaire pacsée et épouse à titre posthume le bénéfice de l'attribution d’un appartement prévue en sa faveur par la convention de PACS.
Approuvant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation énonce que « le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le