Droit de la famille

Liquidation de communauté et reddition des comptes

15 septembre 2021 Dans Communauté universelle, Droit des successions et indivision, Divorce, Séparation des biens, Liquidation de communauté, Communauté réduite aux acquêts, Droit de la famille, Régime matrimonial

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : L’EPOUX DOIT RENDRE COMPTE DE L’AFFECTATION DES SOMMES PRELEVEES SUR LA COMMUNAUTE

Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de

De la disparité de revenus à la prestation compensatoire

9 septembre 2021 Dans Divorce, Droit de la famille, Prestation compensatoire

DIVORCE : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Il en résulte donc une très forte disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse, cette dernière se trouvant ainsi dans un état de besoin.

Contribution à l'entretien et à l'éducation

3 septembre 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Contribution alimentaire, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement, Contribution à l'entretien et à l'éducation, Pacs, Concubinage

LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION (PENSION ALIMENTAIRE) DES ENFANTS

Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles

6 août 2021 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Régime fiscal, Droit de la famille, Droit fiscal

DIVORCE : SOLIDARITE FISCALE DU COUPLE EN INSTANCE DE DIVORCE

Ce principe de solidarité des époux à l’égard des dettes contractées est posé à l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil, et a vocation à s’appliquer même en cas de séparation, et jusqu’au prononcé du divorce concernant la solidarité fiscale.

8 juillet 2021 Dans Divorce, Droit de la famille, Enlèvement d'enfant, Droit de visite et d'hébergement, Autorité parentale

FAMILLE : CARACTERE ILLICITE DU NON-RETOUR DE L’ENFANT

En l'espèce, ayant relevé que la résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand et que la mère, venue passer des vacances avec sa fille en France, y était demeurée avec elle après le

Remboursement du prêt entre ex-concubins

8 juillet 2021 Dans Remboursement de prêt, Liquidation de communauté, Droit de la famille, Concubinage

REMBOURSEMENT DU PRET CONCLU PAR ACTE NOTARIE A LA DEMANDE DE L’ANCIENNE CONCUBINE

Au surplus, la thèse selon laquelle il ne s'agit pas d'un prêt mais d'un don dont il demande l'annulation sans préciser le fondement juridique de cette demande, est en totale contradiction avec l'action volontaire de se reconnaître débiteur aux termes d'un acte authentique.

Modification du régime matrimonial après divorce

7 juillet 2021 Dans Modification du régime matrimonial, Communauté universelle, Séparation des biens, Communauté réduite aux acquêts, Droit de la famille, Régime matrimonial, Mariage

MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL APRES LE MARIAGE

Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le patrimoine des époux.

2 juillet 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Droit de la famille, Prestation compensatoire

PRESTATION COMPENSATOIRE : LE MARI BENEFICIAIRE DU RSA EST DEBOUTE DE SA DEMANDE

Il en découle que la forte disparité dans les conditions de vie des époux résulte des seuls choix personnels du mari.

23 juin 2021 Dans Divorce, Droit de la famille, Prestation compensatoire

PRESTATION COMPENSATOIRE : POINT DE DEPART DU DELAI POUR LE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'acquiescement antérieur des parties, l'arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification, qui constituait le point de départ du délai de pourvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

17 juin 2021 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Etat liquidatif, Droit à récompense, Récompense, Droit de la famille

DIVORCE : L’EPOUSE A REGLE DES SOMMES DANS SON SEUL INTERET

En conséquence, l'appauvrissement qui en serait résulté et l'enrichissement corrélatif de Joseph J., au jour de l'exercice du droit de retour, ne sont pas non plus dénués de cause.