Liquidation de communauté

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Le paiement des frais de vente donne lieu à récompense calculée selon le profit subsistant (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 décembre 2019, RG n° 17/06174)

Il appert de l’article 1469 du Code civil que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien. Le bien immobilier acquis, situé à […], […], a été évalué 184. 000 euro selon rapport d’expertise, évaluation non remise en...

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PATRIMOINE ET SUCCESSION : Assurance sur la vie ou donation indirecte au bénéficiaire en présence d’une communauté universelle (Cass. 1ère civ., 20 nov. 2019, n° 16-15867)

Une veuve, qui avait été mariée sous un régime de séparation de biens transformé par les époux en communauté universelle, soutenant que son défunt époux avait diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère, assigne cette dernière pour en...

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DIVORCE : Occupation du bien indivis et homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est...

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Le mari – ou la femme – commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs (Cour de cassation, chambre civile 1, 11 juillet 2019, N° de pourvoi: 18-21.574, cassation partielle, inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. N et de Mme G, qui s'étaient mariés en 1988 sous le régime de la communauté ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt de la Cour de cassation a été...

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INDEMNITE D’OCCUPATION ENTRE EPOUX : La présence d’un enfant au domicile conjugal affecte le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20.831, cassation partielle, Inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. I et de Mme F, mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; 1. Pour fixer à 2.375 euro par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M. I est redevable envers l'indivision à...

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L’exercice de l’action oblique lors d’un partage après divorce (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 21 oct. 2015, RG N° 14/12617)

L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer. Cette...

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