Filiation paternelle

Possession d'état et filiation

FILIATION : LOI APPLICABLE A LA POSSESSION D’ETAT

La cour d’appel qui constate que l’enfant a bénéficié à l’égard de son père d’une possession d’état de plus de cinq ans depuis la reconnaissance, en déduit exactement que, par application de l’article 333 du Code civil, l’action en contestation de paternité engagée par la mère,

Preuve de la possession d'état

CEDH : LES LIENS AVEC L’ENFANT APRES LA SEPARATION DES FEMMES UNIES PAR UN PACS

Il ressort du dossier que la requérante, ex-compagne de la mère biologique, s’est investie dans l’éducation de l’enfant, qu’elle s’est mise en disponibilité lorsqu’il avait quatre mois pour s’occuper au quotidien de lui et de son fils biologique et qu’il l’appelait maman. Le lien tient

Rétention administrative et prorogation

ACTION DÉCLARATOIRE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE : LORSQU’ELLE EST FONDÉE SUR LE LIEN DE FILIATION PATERNELLE ET LA DOUBLE NAISSANCE EN FRANCE DE SON PÈRE ET DE SON GRAND-PÈRE

L'intéressé, né au Bénin en 1997, a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père. Il produit pour justifier de la naissance de son grand-père paternel, un

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE

UN ACTE DE NOTORIETE QUI NE RELATE PAS LA POSSESSION D’ETAT N’ETABLIT PAS LE LIEN DE FILIATION

Il résulte des articles 310-1 à 337 du Code civil applicables en Polynésie française que la filiation est établie, dans des conditions spécifiques et des règles de prescription particulières, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un