La cour d’appel a statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent et que les juges du fond ont souverainement apprécié (C. civ. art. 371-4, al. 2 ; Conv. de New-York du 20-11-1989
Le père ne rapportait pas la preuve d'avoir été empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement et ne prétendait d'ailleurs pas même avoir tenté de le faire.
Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué la condamne à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45,17°, du Code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de
Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et quand les adultes sont en désaccord, il arrive que cela nuise aux relations qu’entretiennent les mineurs avec leurs grands-parents. Pourtant, ces derniers disposent d’un droit de visite à l’égard
Pour un juge aux affaires familiales, apprécier l’intérêt d’un enfant, notamment quand les deux parents sont dotés de qualités parentales équivalentes, est un processus intellectuel difficile.
Elle en déduit exactement que seul le juge aux affaires familiales peut modifier le droit de visite et d’hébergement de la mère de l’enfant.
A la demande de l’autorité centrale portugaise saisie par un époux, le procureur de la République assignée l’épouse devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur
Le droit de visite et d’hébergement est fixé lors de la séparation des parents, amiablement ou par intervention du juge, et permet d’organiser le droit de visite du parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence.
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles
En l'espèce, ayant relevé que la résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand et que la mère, venue passer des vacances avec sa fille en France, y était demeurée avec elle après le