Divorce

DIVORCE : Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible (Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-20.584 FS-PBI)

Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes. Un époux introduit une requête en divorce. Lors de...

0
0

Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial (Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-22.945 F-D)

La loi applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 est celle de leur premier domicile matrimonial, stable et durable. Cette présomption ne saurait être écartée par des faits intervenus plus de douze ans après le mariage. Après s’être mariés...

0
0

Au cas de faute du notaire, le demandeur doit faire la preuve du préjudice qu’il a subi (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 1re Ch., 12 septembre 2019, pourvoi n°18-18429)

Par acte notarié du 7 mai 1985, Mme X, mariée sans contrat avec M. Y le 2 décembre 1957, a consenti à son mari, pour faciliter l’exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour en particulier « emprunter de tous établissements prêteurs, consentir tous...

0
0

DIVORCE : Occupation du bien indivis et homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est...

0
0

Le mari – ou la femme – commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs (Cour de cassation, chambre civile 1, 11 juillet 2019, N° de pourvoi: 18-21.574, cassation partielle, inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. N et de Mme G, qui s'étaient mariés en 1988 sous le régime de la communauté ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt de la Cour de cassation a été...

0
0

DIVORCE : Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis? (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juin 2019, N° de pourvoi: 18-12.448, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à...

0
0

L’exercice de l’action oblique lors d’un partage après divorce (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 21 oct. 2015, RG N° 14/12617)

L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer. Cette...

0
0