Contribution alimentaire

Les enfants et la séparation des parents
31 octobre 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Contribution alimentaire, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement, Autorité parentale, Contribution à l'entretien et à l'éducation

AFFAIRES FAMILIALES : LE « SORT » DES ENFANTS LORS DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DES PARENTS

Pour un juge aux affaires familiales, apprécier l’intérêt d’un enfant, notamment quand les deux parents sont dotés de qualités parentales équivalentes, est un processus intellectuel difficile.

Contribution à l'entretien et à l'éducation
3 septembre 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Contribution alimentaire, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement, Contribution à l'entretien et à l'éducation, Pacs, Concubinage

LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION (PENSION ALIMENTAIRE) DES ENFANTS

Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles

SUCCESSION : Taxe foncière
15 janvier 2021 Dans Consentement mutuel par acte d'avocat, Divorce, Divorce pour faute, Contribution alimentaire, Droit de la famille, Contribution aux charges du mariage, Prestation compensatoire

DIVORCE : REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Il en résulte que les créanciers de rentes viagères fixées sous l’empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 ne pouvaient légitimement s’attendre à ce que ne s’appliquent pas à eux, pour l’avenir, les nouvelles règles de révision des prestations compensatoires destinées

Preuve de la possession d'état
12 novembre 2020 Dans Consentement mutuel par acte d'avocat, Divorce, Divorce pour faute, Atteinte à la vie privée, Contribution alimentaire, Droit de la famille, Filiation paternelle, Droit de visite et d'hébergement, Autorité parentale

CEDH : LES LIENS AVEC L’ENFANT APRES LA SEPARATION DES FEMMES UNIES PAR UN PACS

Il ressort du dossier que la requérante, ex-compagne de la mère biologique, s’est investie dans l’éducation de l’enfant, qu’elle s’est mise en disponibilité lorsqu’il avait quatre mois pour s’occuper au quotidien de lui et de son fils biologique et qu’il l’appelait maman. Le lien tient

Filiation et possession d'état
12 février 2020 Dans Divorce, Contribution alimentaire, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement, Autorité parentale

CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION : Même si ses revenus mensuels ne lui permettent pas, le père doit payer la pension alimentaire pour sa fille (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 février 2020, pourvoi n° 19-10200) Avocat à BASTIA

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale rapportée à l’art. 371-2 du Code civil selon lequel : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Le mari trahi par ses sms
12 février 2020 Dans Contribution alimentaire, Droit de la famille, Contribution à l'entretien et à l'éducation

CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS : Rappels (Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.200, D ; Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-13.368, D et Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 18-25.359, D)

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Par trois arrêts du 12 février, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les parents sont tenus légalement

Famille : Non-retour de l'enfant.
12 février 2020 Dans Divorce, Contribution alimentaire, Droit de la famille

L’OBLIGATION LEGALE DES PARENTS DE SUBVENIR A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS : Elle ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.200, cassation, inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de Mme N et M. O et supprimé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de leur fille majeure M. Mme N a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant M rétroactivement