Droit de la famille

DROITS DU PERE : Les droits du père de l’enfant né sous X (Cass. 1ère civ., QPC, 20 nov. 2019, n° 19-15921)

La question de savoir si les dispositions, d’une part, de l’article 351, alinéa 2, du Code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dispose que lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de...

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PATRIMOINE ET SUCCESSION : Assurance sur la vie ou donation indirecte au bénéficiaire en présence d’une communauté universelle (Cass. 1ère civ., 20 nov. 2019, n° 16-15867)

Une veuve, qui avait été mariée sous un régime de séparation de biens transformé par les époux en communauté universelle, soutenant que son défunt époux avait diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère, assigne cette dernière pour en...

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CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS : Date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression

Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge, saisi d’une demande, par un parent séparé, de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée à l’autre parent, doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose...

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DROIT DES ASCENDANTS : Relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, après la séparation (Cass. 1re civ., QPC, 6 nov. 2019, n° 19-15198)

Selon l’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires...

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Le père refuse de consentir à l’adoption plénière de ses enfants, alors qu’il s’en désintéressait (Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre a, 18 octobre 2019, RG n° 17/06489)

De l’union ayant existé entre M. E Z et Mme H B G sont nées : —  L Z B le […], —  K Z B le […]. Le divorce des époux Z/B G a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Charleroi (Belgique) du 17 mars 2008. Par jugement du tribunal de première instance de Charleroi...

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DIVORCE : Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible (Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-20.584 FS-PBI)

Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes. Un époux introduit une requête en divorce. Lors de...

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RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT OU DU PARTENAIRE DE PACS DU CHEF D’ENTREPRISE (D. n° 2019-1048, 11 oct. 2019 : JO, 13 oct. 2019)

La loi PACTE du 22 mai 2019 a eu pour but de poursuivre la démarche de « choc de simplification » du fonctionnement des entreprises et des sociétés. De nombreux décrets d’application étaient attendus, l’un notamment concernant le statut du conjoint et du partenaire de pacs du chef d’entreprise. C’est chose...

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CEDH : enlèvement international d’enfant : les juridictions françaises ont fait leur travail (CEDH, 10 oct. 2019, n° 23941/14, Lacombe c/ France)

Le requérant est un ressortissant français qui se maria au Mexique avec une ressortissante mexicaine et un enfant naquit de leur union au Mexique. En février 2004, la mère emmena l’enfant aux États-Unis pendant deux mois sans prévenir le père. Le divorce fut prononcé la même...

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Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial (Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-22.945 F-D)

La loi applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 est celle de leur premier domicile matrimonial, stable et durable. Cette présomption ne saurait être écartée par des faits intervenus plus de douze ans après le mariage. Après s’être mariés...

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