Contrat de construction de maison individuelle

Responsabilité du constructeur d'ouvrage

28 mars 2024 Dans Réception, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR D’OUVRAGE

Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour condamner in solidum l’installateur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale, énonce que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils

26 février 2024 Dans Sous-traitance, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Vefa

PAIEMENT SECURISE DES SOUS-TRAITANTS

Dans l'affaire jugée, la Cour a précisé que lorsque le sous-traitant de premier rang délègue l'entreprise principale pour rémunérer son propre sous-traitant, les protections offertes par l'article 14 de la loi de 1975 ne s'appliquent pas, car le maître d'ouvrage n'est pas directement concerné. Il

14 janvier 2024 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Vefa, Droit immobilier

QUE DEVEZ-VOUS SAVOIR LORSQUE VOUS SOUHAITEZ FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ?

Plusieurs contrats de construction sont possibles selon votre situation : il peut s’agir d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA ou “vente sur plans”), d’un contrat d’entreprise.

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14 décembre 2023 Dans Réception judiciaire, Réception, Réception tacite, Abandon du projet de construction, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Vefa, Droit des assurances, Droit immobilier, Dommages-ouvrage, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

COMMENT REAGIR LORSQUE LE CONSTRUCTEUR FAIT FAILLITE ?

Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.