La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir mis hors de cause l’architecte en retenant que sa mission s’était limitée au permis de construire et qu’il avait conseillé au maître de l’ouvrage de faire une étude de sol.
Ainsi, tant que le délai quinquennal n'est pas écoulé, l'action récursoire reste possible, indépendamment de la situation de l'assureur vis-à-vis de son propre assuré.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour condamner in solidum l’installateur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale, énonce que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils
Interrogé sur la possibilité de prévoir la modification des déclarations préalables de travaux, le ministre du Logement rappelle que la déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d’aménager.
Dans l'affaire jugée, la Cour a précisé que lorsque le sous-traitant de premier rang délègue l'entreprise principale pour rémunérer son propre sous-traitant, les protections offertes par l'article 14 de la loi de 1975 ne s'appliquent pas, car le maître d'ouvrage n'est pas directement concerné. Il
Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.
Plusieurs contrats de construction sont possibles selon votre situation : il peut s’agir d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA ou “vente sur plans”), d’un contrat d’entreprise.
Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.
🏠 La réception de l'ouvrage est une étape cruciale dans toute construction ou rénovation, signalant le début des garanties légales. Il s'agit d'un moment souvent formalisé par un procès-verbal de réception. 👍
La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.