Face à l'évolution des législations sur le cannabidiol (CBD), un consommateur se retrouve au cœur d'une affaire judiciaire illustrant le flou juridique entourant la consommation de CBD et la conduite.
À partir du 1er janvier 2024, les petits excès de vitesse ne seront plus sanctionnés par un retrait de point, mais ils resteront tout de même soumis à une amende.
Il en résulte que les mots « sur le réseau routier national défini à l’article L. 121-1 du Code de la voirie routière » figurant au paragraphe II de l’article L. 130-11 du Code de la route méconnaissent la liberté d’expression et de communication et doivent être déclarés contraires à
Selon l’article 112-1, alinéa 3 du même code, les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Ainsi, dès lors que l’autorité de l’État d’émission qualifie une infraction et transmet la décision sanctionnant l’infraction, l’autorité de l’État d’exécution est, en principe, tenue de reconnaître et de donner exécution à ladite décision.
En cas de contrôle d’alcoolémie, après la consommation de plusieurs verres d’alcool, le risque est grand de se voir priver, directement, sur le bord de la route de son permis de conduire.
En conséquence, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel de Pau, pour apprécier si la preuve est rapportée de l’état alcoolique du conducteur au moment de l’accident, se fonde sur les seuls résultats obtenus à la suite de cette procédure
Pour une sécurité maximum, la prise de café doit bien évidemment s’accompagner d’autres bons gestes : pauses régulières, repas léger, bonne hydratation.
Il en résulte que l’État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis renouvelé souhaite circuler, après avoir été déchu, à la suite d’une infraction routière commise sur ce territoire, de son droit de conduire sur ce même territoire, peut refuser de reconnaître la
En imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un