Ainsi, la cour d’appel fait ressortir que la limite séparative n’est pas devenue incertaine et en déduit exactement, sans méconnaître les dispositions de l’article 647 du Code civil relatives au droit de se clore, que l’action en bornage est irrecevable.
Ainsi, la Cour a tranché, en cas d'ambiguïté dans les contrats d'assurance "tous risques sauf", les pertes d'exploitation sans dommage physique sont couvertes, dans la limite des plafonds contractuels.
En conclusion, l'obligation d'information précontractuelle est un devoir incontournable pour les professionnels, dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes.
La Cour a affirmé que cette règle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
La Cour de cassation considère que le doublement du taux légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances d’intérêts moratoires ne constitue pas une créance indemnitaire. Par conséquent, lorsque cette sanction est appliquée à une compagnie d’assurance en liquidation judiciaire, le cours des
Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune ».
Dans un contexte économique en constante évolution, les indemnités de repas et de déplacement professionnel connaissent des ajustements significatifs.
Ainsi, tant que le délai quinquennal n'est pas écoulé, l'action récursoire reste possible, indépendamment de la situation de l'assureur vis-à-vis de son propre assuré.
Gestion d'une EURL : la jurisprudence souligne l'importance d'une approbation pour garantir la légalité des rémunérations versées.
Le principe de la contradiction est un pilier de la procédure civile, assurant que toutes les parties ont le droit de débattre des éléments présentés au juge.