ACTE NOTARIE : L’offre de crédit immobilier réitérée (Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mai 2017, N° de pourvoi: 16-15.561, rejet, inédit)
Suivant acte authentique du 31 août 2006, Mme X a acquis, sur proposition de la société Ufifrance patrimoine (la société UFI) un appartement en l’état futur d’achèvement ; un acte notarié du même jour a constaté le prêt remboursable in fine consenti, pour financer cette acquisition, par la société Crédit foncier de France (la banque) à Mme X ; contestant avoir signé et daté le récépissé de l’offre de prêt du 28 juin 2006, ainsi que son acceptation, en date du 10 juillet 2006, celle-ci a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et en remboursement desdits intérêts.
Mme X a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter ses demandes.
Mais ayant relevé que l’offre de crédit immobilier avait été réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés à l’acte par le notaire qui l’avait reçu, la cour d’appel en a justement déduit qu’il avait été satisfait aux exigences de l’art. L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Le pourvoi est rejeté.