23 mai 2019
Dans
Réparation du préjudice
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Perte de chance d’une promotion professionnelle et réparation au titre de l’incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560, P+B+I)
La Cour de cassation retient en ce sens :
« (…) ayant relevé, que compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l’emploi de M. X était très aléatoire, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a réparé au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour M. X d’une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n’intégrait pas l’évolution de carrière qu’il aurait pu espérer ».